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Le décret d’application de la loi PACTE apporte avec prudence des mesures discrètes qui se veulent consensuelles. Si le champ des missions et prestations paraît plus largement ouvert, il demeure cantonné par les règles déontologiques et par le rappel du périmètre d’activité d’autres professionnels. Est bien confirmée, pour la mission ALPE, l’obligation d’établir des rapports distincts, à l’intention de destinataires différents. Bien au-delà, le domaine du contrôle de l’activité des auditeurs ne manquera pas de susciter l’interrogation.
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LOI PACTE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE | CODE DE DEONTOLOGIE | REFORME DE L'AUDIT | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | SERVICE INTERDIT
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